Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat : Dés la fin du dernier jour travaillé ou du contrat si les documents sont non remis il y a risque d’amende de 700e pour non restitution des documents légaux pour fin de contrat. Lors de la...
JOURNEE DE SOLIDARITE (Loi n°2004-626 du 30 juin 2004, Journal Officiel di 1er juillet 2004) (Art L. 212-16 du Code du travail) La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et personnes handicapées a institué une journée de solidarité,...
ACCORDS PARTICULIERS Ce chapitre permet à l’assistante maternelle et aux parents de passer des accords particuliers non envisagés dans ce contrat, et concernent essentiellement ; les conditions d’accueil, (jours d’accueil, horaires), la rémunération de...
SIGNATURES Avant de signer le contrat, vous devez vérifier que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli. Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original....
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présentation et explications Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles. Le contrat de travail de la nourrice doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé...
