BASE DE CALCUL DU SALAIRE (Art. 7 de la Convention Collective) POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE (5 semaines de congés payés en commun, et sans semaines de RTT) Salaire de base horaire net soit en brut ( ) X Nombre d’heures d’accueil par semaine...
HEURES COMPLEMENTAIRES (Art. 7 de la Convention Collective) HEURES SUPPLEMENTAIRES (Art. 7 de la Convention Collective) Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45ème heure dans une même semaine d’accueil, une rémunération supplémentaire est versée....
ABSENCE POUR FORMATION (Art. L 773-4-1 du Code du Travail, Art. L 149, L 149-1, et L 150 du Code de la Santé Publique) La loi fait obligation à chaque assistante maternelle de suivre une formation. Le Conseil Général participera aux frais occasionnés...
REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE (Article 12 de la Convention Collective) L’année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de dates à date). A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de...
REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE (Article 12 de la Convention Collective) L’année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de dates à date). A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de...
CONGES PAYES (Art. 12 de la Convention Collective, Art. L 223-2, L 223-7, L 773-6, L 773-16 du Code du Travail) (nouveau L3141-9 ) Ouverture des droits et durée L’assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables...
Période de congés de l’assistante maternelle : Eté : …………………………….semaines Hiver : ………………………… semaines Autre : ………………………… semaines Autre : ………………………… semaines Autre : ………………………… semaines Période de congés des parents Eté : …………………………… semaines Hiver :...
JOURS FERIES (Art. 11 de la Convention Collective) Code du travail (les arts L.222-5,6 et 7 stipulent que) Le 1 er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé. Si l’enfant est présent un 1 er mai, le salaire journalier...
Indemnité de rupture (nouveau depuis 2008) 2 2-07-2008 NOUVEAU MONTANT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT La loi portant modernisation du marché du travail du 25 JUIN 2008 AINSI QUE LE DECRET DU 18 JUILLET pris pour son application sont venus modifier...
RUPTURE DE CONTRAT (Art. 18 de la Convention Collective) Rupture de contrat et préavis Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant) : Licenciement L’assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté...
