Exemple contrat de travail page 07

            INDEMNITES D’ENTRETIEN et DE FRAIS DE REPAS

(Art. 8 et annexe 1 de la Convention Collective)

L’indemnité d’entretien est une participation financière aux frais réels que supporte l’assistante maternelle, comme l’électricité, le chauffage, l’eau, les mouchoirs en papier, le papier toilette,  l’achat des fournitures (papiers, gommettes, peintures, jeux, jouets, etc.…), l’entretien du matériel utilisé, l’achat du matériel de puériculture (lit, drap housse, poussette, chaise haute, etc.…) et son renouvellement.

L’indemnité de frais repas est due par le parent si l’assistante maternelle fournit les repas.

<Art D.773-5. – Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l’article L.773_5 couvrent et comprennent :

<<Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre ;

<< La part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

<< Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur a 85% du minimum garanti mentionné a l’article L. 148-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.

<< Le montant de l’indemnité d’entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

<< Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec ce dernier.

<<  Décret ci-joint en fin de contrat mis à jour le 29/mai/2006 Indemnité d’entretien est au minimum de2,65^€pour8h et moins de 9h (non proratisable)

A compter du 1^er Juillet 09 pour 9h de garde l’indemnité est de 2.81€  

Et pour moins de 9h (quelle que soit la durée d’accueil journalier le montant minimum seras de 2.65€

Il est de 2.81€+(2.81€/9h= 0.31€) par heure supplémentaire à partir de la 10 ième h

Ces indemnités ne sont versées que lorsque l’enfant est présent. (Les tarifs donnés sont un minimum, l’assistante maternelle est en droit de demander plus que celui indiquer ci-dessus.)

Le montant de l’indemnité d'entretien sera de ………….. pour-de 9h

                                                            Ou + 0,31€par h suppl.……… € net par jour.(pour10h d’accueil)

Le montant de l’indemnité de frais de petit déjeuner ou goûter  sera de ………………………€ net par petit déjeuner ou par goûter.

Le montant de l’indemnité de frais de repas déjeuner et goûter  sera de …………… € net par repas.

Les indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas un élément du salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.