Exemple contrat de travail page 04

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

(Art. 2 de la Convention Collective)

                                                Obligations de l’employeur :

• S’assurer de la réalité de l’agrément ;

• Déclarer l’emploi à la MSA, ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi (dans un délai de 8 jours après la date d’embauche)

• Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

• Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

• Etablir un contrat de travail écrit ;

• Etablir mensuellement un bulletin de paie

• Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires ;

. Les parents s’engagent à amener les enfants propres et ayant pris leur petit déjeuner pour ceux qui sont confiés le matin.

. Si des personnes autres que les signataires du présent contrat sont susceptibles de visiter l’enfant chez l’assistante maternelle ou de le reprendre au domicile de celle-ci, elles devront êtres munies d’une autorisation écrite des signataires du contrat et d’une pièce d’identité.

Obligations du salarié :

• Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ; (mentionné au contrat)

• Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ; (mentionné au contrat)

• Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ; (mentionné au contrat)

• Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;

• Conclure un contrat de travail écrit.

.  Ne jamais laisser l’enfant seul.

.  Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant).

.  Respecter les vœux éducatifs des parents.

.  Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents.

.  Signaler les mauvais traitements sur mineur.