Bulletin de salaire assistante maternelle

Publié le par aupaline95

Une fois le tarif et le contrat déterminé, il faut alors mettre en place le bulletin de salaire.
Le bulletin de salaire de l’assistante maternelle doit être réalisé par les parents employeurs. Il comportera des mentions obligatoires et des mentions facultatives 
 

Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelleLes mentions obligatoires sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

Nom/prénom adresse et numéro de sécurité sociale du salarié  
Nom/prénom et adresse de l'employeur  
Numéro de SIRET de l'employeur il est donnée par l'URSSAF lors de l'embauche du premier salarié, même si depuis vous avez changé d'assistante maternelle
Numéro d'URSSAF il est aussi attribué par votre URSSAF
Type d'emploi ex : assistante maternelle, garde d'enfant, etc.
Type de convention collective pour les assistantes maternelles: Convention collective des assistantes maternelles,
 pour un emploi à votre domicile: Convention collective des salariés
Période d'emploi auquel se rapporte le bulletin de salaire de l'assistante maternelle normalement le mois: du 1er au 31
Montant du salaire NET à payer il est possible de ne mentionner que le Net
Heures complémentaires elles sont rémunérées au salaire horaire de base
Heures supplémentaires ou majorées chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème heure par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré
le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.
Date de paiement et signature  
 

Les mentions facultatives sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

Salaire BRUT  
Cumul du salaire NET depuis le 1er janvier précédent utile pour la déclaration d'impôt de l'employé(e)
Montant et nombre de jours ouvrables de congés payés pris dans le mois, et cumul depuis le 1er juin utile pour connaître les droits à congés restant de votre employé(e)
Nombre de jours coût et cumul des frais d’entretien, depuis le 1er janvier l’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant
Charges patronales/ sociales et total mensuel  

 

Publié dans ANNEXE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article